09/09/2017

Police du ciel : collaboration renforcée entre la Suisse et l’Autriche !

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La Suisse et l’Autriche veulent renforcer leur collaboration dans la sécurisation transfrontalière de l’espace aérien pour contrer les menaces aériennes non militaires. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 6 septembre 2017, a approuvé un nouvel accord sur la police aérienne et l’a transmis pour adoption au Parlement. Il a permis au chef du DDPS de l’entériner, sous réserve de sa ratification par le Parlement.

Intevenir dès la frontière:

Pour être efficaces dans leur mission de police aérienne, les Forces aériennes suisses doivent pouvoir intervenir dès la frontière. A cet égard, la collaboration avec les Etats voisins s’avère indispensable. Cette coopération est déjà en place aujourd’hui ; elle se fonde sur des traités gouvernementaux conclus avec l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie.

Mais contrairement aux accords conclus avec les autres Etats voisins, celui convenu avec l’Autriche se limite à l’échange de données sur la situation aérienne et n’autorise aucun engagement transfrontalier des avions. Cette restriction diminue considérablement l’efficacité du service de police aérienne. Lors de manifestations comme le Forum économique de Davos (WEF), qui nécessite une restriction de l’espace aérien des deux côtés de la frontière, l’absence d’un service transfrontalier de police aérienne peut avoir des conséquences particulièrement fâcheuses.

Exemple d’une lacune actuelle avec l’Autriche :

Un exemple récent est l’incident survenu le 5 juillet 2016. Averties d’une alerte à la bombe sur un appareil de la compagnie aérienne israélienne El Al en route entre New York et Tel-Aviv, les Forces aériennes suisses ont immédiatement déployé deux F/A-18. Les avions ont intercepté l’appareil au-dessus de Schaffhouse, mais ont dû faire demi-tour avant la frontière. Ce n’est qu’au sud-ouest de Salzbourg que l’avion menacé a pu être pris en charge par les Forces aériennes autrichiennes. Cette menace non militaire non élucidée a donc été hors contrôle pendant plusieurs mi- nutes dans l’espace aérien autrichien. Avec le présent accord, le Conseil fédéral entend combler ce type de lacune de sécurité dans le cadre du service de police aérienne quotidien. Ce faisant, le principe de réciprocité est appliqué selon les usages internationaux.

Permettre des engagements transfrontaliers :

Le Conseil fédéral souhaite combler cette lacune avec le nouvel accord sur la collaboration dans le domaine de la sécurisation transfrontalière de l’espace aérien pour contrer les menaces aériennes non militaires. Il règle la collaboration transfrontalière avec l’Autriche pour le service de police aérienne à un niveau comparable à celui qui existe déjà avec les autres pays voisins. Les forces aériennes suisses et autrichiennes auront la possibilité de prendre des mesures sur le territoire des deux Etats et d’accompagner des avions au-delà de la frontière jusqu’à leur prise en charge par les forces aériennes partenaires. L’usage des armes comme mesure de police aérienne de dernier recours n’est possible qu’avec les appareils du pays survolé.

L’accord défini :

Le personnel de la Partie d’envoi, à savoir les personnels militaire et civil des forces armées et des ministères de la défense (p.ex. armasuisse), doit impérativement être couvert par l’accord.

Par menace aérienne non militaire on entend toute situation dans laquelle il existe un soupçon qu’un aéronef avec ou sans pilote est utilisé illégalement et constitue une menace potentielle pour l’une des Parties en cas de violation de sa souveraineté aérienne. Cette formulation délibérément ouverte garantit la prise en compte de l’évolution technique de l’aviation et définit les menaces non militaires de façon à inclure tant que possible les menaces encore inconnues aujourd’hui si les conditions susmentionnées sont remplies.

Par autorité d’engagement on entend l’autorité nationale de chaque Partie chargée d’exécuter les mesures de sûreté aérienne. En Suisse, il s’agit de la Centrale des opérations des Forces aériennes.

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Photos : Exercice de police du ciel @ DDPS/Swiss air Force