01/03/2013

Nouveau soutien en faveur du Gripen !

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Dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité, la Commission des finances du Conseil national a annoncé qu’elle approuvait, par 15 voix contre 9, le crédit d’engagement de 3,126 milliards de francs destiné à l’acquisition de 22 avions de combat Gripen, ainsi que la loi sur le fonds Gripen (12.085 é). Par ailleurs, elle a pris connaissance des directives concernant le budget 2014 et le plan financier 2015 – 2017, qui lui ont été présentées par la chef du Département fédéral des finances.

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a établi un co-rapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité (CPS), qui est chargée du dossier ; elle y indique qu’elle approuve, par 15 voix contre 9, le crédit d’engagement de 3,126 milliards de francs prévu pour l’achat de 22 Gripen. La majorité de la CdF-N estime que, pour des raisons sécuritaires et budgétaires, l’acquisition de ces avions est légitime : les moyens financiers sont disponibles et il est avéré que de nouveaux appareils sont nécessaires. Pour sa part, la minorité de la commission rejette le projet du Conseil fédéral en invoquant elle aussi le budget et la sécurité. Les conséquences d’un tel achat ont alimenté le débat au sein de la CdF-N. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, celle-ci a approuvé une proposition visant à compléter le co-rapport afin de signaler à la CPS que, en cas d’achat des Gripen, l’armée devrait pouvoir disposer d’un budget de 5 milliards de francs. C’est là le seul moyen de garantir que l’armée aura encore suffisamment de moyens pour acquérir le matériel dont elle a encore besoin. La CdF-N adhère ainsi aux décisions prises par le Parlement au sujet du rapport sur l’armée 2010 (10.089 é).

La commission approuve également la loi sur le fonds Gripen. À l’issue de la discussion, une proposition visant à rejeter la loi sur le fonds Gripen a été retirée. Aux termes de l’art. 52 de la loi sur les finances, la création d’un fonds spécial doit reposer sur des bases légales et est sujette au référendum. La CdF-N s’est longuement demandé si ce mode de financement était judicieux, étant donné qu’il n’existe pas de référendum financier sur le plan fédéral. Selon la commission, le contexte actuel justifie la création d’un fonds, même si cette solution risque de compromettre la transparence et la gestion du budget. Vu ces désavantages, la commission attend que le compte du fonds Gripen soit transparent. La CdF-N s’est par ailleurs opposée, par 15 voix contre 9, à ce que le montant de l’attribution de 3,126 milliards de francs soit inscrit à l’art. 2, al. 1, de la loi sur le fonds Gripen. Enfin, toujours par 15 voix contre 9, elle a rejeté deux propositions visant à biffer l’art. 2, al. 2, let. b, ainsi que l’art. 2, al. 3 de cette même loi.

 

Photo : Gripen F de démonstration à Emmen @ Pascal Kümmerling

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